La Commission européenne veut exempter les moyennes entreprises de certaines obligations

Selon une proposition de la Commission européenne, les moyennes entreprises devraient être exemptées de plusieurs réglementations de l'UE.

Il est notamment question de dérogations au règlement général sur la protection des données et de règles simplifiées visant à rendre l'introduction en bourse plus facile et moins coûteuse, comme l'a indiqué l'autorité. Elle estime que ces simplifications permettraient aux entreprises d'économiser 400 millions d'euros de charges administratives par an.

Selon les informations de la Commission, les entreprises de plus de 250 employés sont considérées comme de grandes entreprises au regard de la réglementation en vigueur et doivent respecter beaucoup plus de règles. Une nouvelle catégorie d'entreprises devrait à présent être introduite et comprendrait entre autres les entreprises de moins de 750 employés, lesquelles seraient soumises à moins d'exigences. Selon la Commission, près de 40 000 entreprises seraient concernées dans l'UE. Le projet nécessite également une majorité au Parlement européen et parmi les États membres de l'UE.

Faciliter la création d'entreprises

Dans une stratégie juridiquement non contraignante, la Commission appelle également à s'attaquer aux dix principaux problèmes du marché intérieur européen du point de vue des entreprises. Selon les informations fournies, il s'agit notamment de la complexité de la création d'entreprises, de la complexité de la réglementation européenne, de la reconnaissance limitée des qualifications professionnelles, des différentes réglementations en matière d'emballage et des différentes réglementations nationales en matière de services.

La Commission promet entre autres de proposer une « 28e » réglementation pour le droit européen des sociétés, qui devrait faciliter la création d'entreprises. Cela devrait simplifier la création d'entreprises numériques et leur permettre de travailler dans toute l'UE selon des règles communes, par exemple en matière de droit fiscal, de droit du travail et de droit de l'insolvabilité.

L'industrie y voit de bonnes approches

La Fédération allemande de l'industrie (BDI) considère que les projets de Bruxelles contiennent de bonnes approches. Le président de la BDI, Peter Leibinger, a déclaré que les PME, en particulier, se heurtaient encore à trop d'obstacles dans le commerce intra-européen, qui existaient souvent depuis vingt ans. « Si ces obstacles disparaissaient, l'industrie allemande pourrait, selon les estimations, presque doubler ses exportations à l'intérieur de l'Europe », a déclaré Leibinger.

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